Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Les sens de Naître, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations d'accompagnement périnatal proposées, ci-après désignée "le Client". Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

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Article 2 : Prestations

La société Les sens de Naître propose des services d'accompagnement périnatal comprenant, sans s'y limiter : atelier de portage physiologique, bain sensoriel, massage bébé, massage prénatal, accompagnement à l'allaitement, atelier autour du sommeil et des pleurs. 

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Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont consultables sur le site internet de la société Les sens de Naître et/ou dans les documents de présentation des services. La société Les sens de Naître se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

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Article 4 : Réservation et Paiement

4.1. Réservation
Le Client peut réserver une prestation via le site internet, par téléphone ou par e-mail. La réservation n'est effective qu'après confirmation par la société Les sens de Naître.

4.2. Paiement
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par la société Les sens de Naître. Sauf accord contraire, le paiement est dû à la réservation ou à la date de la prestation.

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Article 5 : Annulation et Report

En cas d'imprévu ou de force majeure, la société Les sens de Naître se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation. Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible et aura la possibilité de choisir entre un remboursement complet ou le report de la prestation à une date ultérieure.

Article 6 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour fournir un accompagnement de qualité. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas de :​

• Résultats non conformes aux attentes du Client

La société Les sens de Naître n'est pas habilité à poser des diagnostics médicaux ou à prescrire des traitements.

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Article 7 :  Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Les sens de Naître serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Article 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services exercés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Les sens de Naître une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

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Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société Les sens de Naître conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Article 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi internet de la marchandise (carte cadeau).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

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Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Les sens de Naître ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 : Confidentialité et Protection des Données

La société Les sens de Naître s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

Article 16 : Acceptation des CGV

La réservation d'une prestation par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.